Intervention de Cyril Pellevat

Ces trois amendements visent à créer une zone de revitalisation rurale prioritaire comprenant les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré. Il s’agit de permettre aux entreprises installées dans ces territoires de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de moitié par rapport au taux normal – s’agissant de l’amendement n° 280 rectifié – ou réduit de 30 % ou de 15 % – s’agissant des deux amendements de repli.

Ces amendements conduisent à une extension importante du périmètre et des avantages des zones de revitalisation rurale. En effet, le classement s’opérerait au niveau du département, de sorte que toutes les communes de celui-ci bénéficieraient de ce classement en ZRR, quelle que soit leur taille.

Par ailleurs, ces amendements prévoient que le taux de l’impôt sur les sociétés soit réduit pour l’ensemble des entreprises installées dans ces territoires et de manière pérenne, alors que le dispositif actuel des ZRR ne concerne que les petites entreprises de moins de onze salariés et que les avantages sont octroyés pour une durée limitée dans le temps.

Parce que ces amendements ont une portée trop large, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.