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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 4 A, amendement 403
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 403, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113 -2 -… – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
