Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à combler une lacune législative. En effet, rien n’a été prévu, lors de la création d’une commune nouvelle regroupant des communes de montagne et des communes de piémont, non classées en zone montagne, quant au classement de la nouvelle commune. Nous proposons que le classement en zone montagne soit automatiquement transféré à la commune nouvelle.