Intervention de Cyril Pellevat

Notre commission a souhaité compléter les précisions que le texte issu de l’Assemblée nationale apportait sur ce point : la procédure n’était fléchée que pour quatre parlementaires sur cinq dans chaque assemblée. Notre préoccupation, dès lors que l’Assemblée nationale avait fait le choix d’apporter de telles précisions, était que les dispositions en question soient cohérentes. Je précise par ailleurs que la loi en vigueur comporte de telles précisions incomplètes.

Il ne me semble donc pas indispensable de revenir sur ce point, d’autant que la rédaction n’est plus lacunaire. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.