Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle devant le Conseil national de la montagne, par le Premier ministre ou son représentant, d’un rapport sur l’application de la présente loi.

En effet, l’article 5 renforce les compétences du Conseil de la montagne et améliore son fonctionnement. Or, paradoxalement, l’article 102 de la loi de 1985, qui instaurait ce rapport annuel du Premier ministre, a été abrogé par ordonnance, dans le cadre d’une loi d’habilitation « portant simplification ». Il convient donc de le rétablir dans son esprit.

Cela serait d’autant plus judicieux que le présent projet de loi instaure un rapport annuel, devant le comité de massif, par le préfet coordonnateur de massif.