Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement est plus perplexe que la commission sur cet amendement. De fait, monsieur Roux, un rapport annuel sur l’application de la loi tout entière représente quand même une procédure très lourde.

Vous savez ce que je pense des rapports : nous en demandons beaucoup, vous en votez les principes, mais la plupart ne sont jamais réalisés, et ce qu’ils soient d’origine parlementaire, gouvernementale, ou autre. §Je ne suis donc pas sûr que votre solution soit la meilleure manière d’assurer une bonne application de la loi. À l’inverse, le CNM pourra prévoir, à chacune de ses séances s’il le souhaite, dans le respect des modalités de fixation de son ordre du jour, un point relatif aux actualités de l’année en matière de droit. Mais cette possibilité n’est pas du domaine de la loi ; elle relève du CNM.

Nous pouvons donc considérer qu’il est souhaitable – nombre d’entre vous siègent d’ailleurs au CNM – que celui-ci fasse un point annuel d’application des textes : cela pourra se faire, et sera efficace. Quant à un tel rapport, monsieur le sénateur, je crains qu’il ne se perde dans les limbes. Il serait donc sage, selon le Gouvernement, que vous retiriez cet amendement.