Intervention de Cyril Pellevat

Le caractère facultatif de l’association du comité de massif au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, s’explique par la souplesse des modalités d’association dont disposent les régions lors de l’élaboration du schéma. Cette disposition se limite ainsi à rappeler la faculté prévue par le code général des collectivités territoriales de consulter tout organisme ou toute personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. En outre, ce projet fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein du SRADDET, qui comprend un représentant des territoires de montagne.

Contraindre davantage l’association des comités de massif au SRDEII revient donc quelque peu sur l’équilibre retenu par la loi NOTRe.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 184 rectifié.