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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 6
Jean-Michel Baylet, ministre :
En effet, les dispositions relatives à l’élaboration des SRDEII prévoient que le conseil régional peut consulter toute personne ou tout organisme de son choix pour l’élaboration des SRDEII. Par ailleurs, ce projet de loi comprend déjà la possibilité de consulter le comité de massif. Il n’est donc pas utile d’ajouter d’obligations, alors que les SRDEII, comme les conférences territoriales de l’action publique, sont en cours d’élaboration, et de revenir sur cette procédure d’élaboration qui a été discutée au moment de la loi NOTRe pour rajouter une consultation obligatoire. Les régions peuvent le faire. Si elles le jugent nécessaire, elles feront. Ne prévoyons pas obligation sur obligation pour contraindre les élus et les collectivités.
