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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 7
Jean-Michel Baylet, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 15 A.
