Intervention de Michel Bouvard

Je partage l’avis de Mme Cukierman : on a fait une erreur en transférant la compétence dans le domaine de l’eau aux intercommunalités, car les cartes d’organisation de la distribution d’eau et de l’assainissement ne recouvrent pas aujourd'hui les cartes de l’intercommunalité.

L’amendement que je présente tend également à régler un problème posé par la loi NOTRe. Certaines communes ayant une ressource en eau abondante peuvent, en vertu d’une loi antérieure, ne pas faire payer l’eau à leurs habitants. Tel ne sera plus le cas lorsqu’elles seront intégrées à des ensembles plus importants, car la loi n’a rien prévu.

La gratuité de l’eau compense un taux du foncier bâti très élevé en raison de la présence d’un barrage sur le territoire. La gratuité de l’eau ne signifie pas pour autant que le réseau est mal géré.

L’amendement tend à prévoir que les communes ayant une ressource abondante pourront maintenir la gratuité de l’eau à leurs habitants sous réserve que le conseil municipal prenne en charge les dépenses d’investissement et d’entretien du réseau et qu’il fasse poser des compteurs généraux – l’amendement contient une erreur rédactionnelle à cet égard –afin de s’assurer de l’absence de fuite et de gaspillage.

Pour ma part, je le répète, je suis intimement convaincu que le transfert de la compétence eau en 2020, tel qu’il est prévu dans la loi NOTRe, est une erreur et qu’il posera de graves difficultés au quotidien.