Intervention de Cyril Pellevat

L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020.

Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi NOTRe, s’agissant notamment d’un transfert de compétences pour lequel un délai relativement raisonnable a été accordé.

Il s’agissait, via ces transferts de compétences, de rationaliser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau, aujourd’hui hétérogène, complexe et enchevêtrée entre des services communaux, des services intercommunaux et des syndicats techniques.

Il n’y a pas lieu ici de revenir sur ces débats qui ont déjà été tranchés, d’autant que cette question dépasse le champ des communes de montagne et qu’elle concerne toutes les communes rurales. C’est plutôt la taille des intercommunalités qui est en cause.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 444 rectifié bis de M. Bouvard.

J’avoue que je ne comprends pas bien de quelle gratuité il s’agit, étant entendu que la fourniture à titre gratuit d’eau potable est interdite, à la seule exception des bouches et poteaux d’incendie placés dans le domaine public. §Je crois savoir que vous parlez des communes comportant un barrage hydroélectrique, mais même dans ce cas, la loi ne permet pas la gratuité du service de l’eau potable.

La loi permet en revanche l’instauration d’une tarification dégressive strictement encadrée, notamment dans les zones où la pression sur la ressource en eau est importante. À titre exceptionnel, la commune peut également fixer une tarification forfaitaire, après autorisation du préfet du département. Elle peut également, sous certaines conditions, établir un tarif dégressif.

Tel qu’il est rédigé et s’il était adopté, l’amendement n° 444 rectifié bis aboutirait donc à inscrire dans la loi un dispositif qui n’est pas autorisé aujourd'hui.

Par ailleurs, l’amendement semble prévoir une dérogation au transfert de compétences pour certaines communes. Comme je l'ai déjà dit, il ne semble pas opportun de rouvrir ici des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe. À ce stade, cet amendement ne me paraît pas explicite.