Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la sénatrice, vous proposez de modifier le seuil applicable à la représentation-substitution au sein d’un syndicat exerçant la compétence en matière d’eau et d’assainissement et de l’abaisser à deux communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétences à la communauté de communes, là où ce seuil était fixé à trois dans la loi NOTRe.

Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. Le sujet est complexe et technique, et c’est d’ailleurs, je pense, la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Afin d’anticiper les conséquences du transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020, soit dans plus de trois ans, des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI sur les structures syndicales existantes, l’article 67 de la loi NOTRe a introduit un mécanisme permettant d’éviter la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement disposant déjà de la taille critique permettant d’exercer ces compétences de façon efficiente.

Le mécanisme de représentation-substitution, madame la sénatrice, permet de maintenir les syndicats mixtes qui comprennent dans leur périmètre des communes appartenant au moins à trois EPCI à fiscalité propre différents. Dans ce cas de figure, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du conseil syndical, le syndicat devenant lui-même un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales puisqu’il ne comportera parmi ses membres que des EPCI à fiscalité propre.

La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre vise quant à elle à rationaliser la carte intercommunale. Le législateur a en effet souhaité garantir l’existence d’un syndicat de taille suffisante, car l’exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens importants, notamment pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable.

En tout état de cause, je rappelle que le retrait des communes membres d’un syndicat d’eau potable à la date du transfert de ces compétentes aux communautés de communes n’empêche pas ces communautés de communes de créer un nouveau syndicat réunissant des communes de moins de trois EPCI à fiscalité propre ou bien de réadhérer audit syndicat.

La démarche de réadhésion est une démarche volontaire, laissée à la libre appréciation des organes délibérants des EPCI concernés. Ainsi, le présent projet de loi ne prive pas les élus concernés de conserver le mode d’exercice de la compétence qu’ils souhaitent.

Pour ces motifs, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le seuil issu de la loi NOTRe. Je suis sûr, monsieur le rapporteur, que j’ai bien éclairé votre lanterne !