Intervention de Patrick Chaize

Je voterai également cet amendement. L’argument de M. le ministre ne m’a vraiment pas convaincu. Il nous explique que c’est déjà pris en compte ; mais, le cas échéant, l’ajouter dans la loi ne bouleversera pas les équilibres !

Au contraire, cela permettra de graver dans le marbre des pratiques qui, comme le dit M. le ministre, existent déjà.