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Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8 quinquies A
Cyril Pellevat, rapporteur :Le maillage territorial complémentaire que La Poste est tenue de maintenir en raison de sa mission de service public prend déjà en compte les zones de montagne.
En vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l’existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ».
Actuellement, sur les 9 460 points de contact de La Poste qui relèvent de l’obligation d’accessibilité au réseau, 4 344 se situent en zone de montagne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
