Intervention de Jean Desessard

Les députés avaient-ils voté cette disposition contre l’avis du Gouvernement ?

Autrement dit, monsieur le ministre, quelle était votre position sur le sujet lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ? Aviez-vous émis un avis favorable sur l’amendement tendant à insérer l’article 8 quinquies A, auquel cas vous auriez aujourd'hui changé d’avis pour faire plaisir à M. le rapporteur ? Ou étiez-vous au contraire déjà défavorable à un tel ajout dans le texte ?