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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8 sexies
Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis :La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, estimant qu’un tel degré de précision ne relevait pas de la loi.
Par ailleurs, la notion de « ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population » n’est pas suffisamment précise.
Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
