Intervention de Loïc Hervé

Madame la rapporteur pour avis, le reproche que vous adressez à M. Bouvard quant au degré de précision de sa proposition pourrait aussi s’adresser, sur d’autres sujets, aux auteurs d’un certain nombre de dispositions qui figurent dans le texte !

En l’occurrence, l’amendement de notre collègue est généraliste, et son adoption permettrait de préciser les choses.