Intervention de Michel Bouvard

Je ne conteste pas le fait qu’une telle mesure puisse relever du domaine réglementaire.

Mais, comme je l’ai indiqué cet après-midi, si nous nous sentons obligés de faire figurer ce type de dispositions dans la loi, c’est parce que, depuis des années, l’administration nous fait des réponses totalement hermétiques, avec une absence de prise en compte des problématiques auxquelles nous sommes confrontés.

Permettez-moi de vous faire part d’un cas concret, que nous avons d’ailleurs réglé avec Xavier Bertrand voilà quelques années. L’agence régionale de santé, l’ARS, s’étonnait qu’il y ait deux services mobiles d’urgence et de réanimation, ou SMUR, dans un hôpital, et exigeait la suppression de l’un d’eux, pour des raisons de coûts. Or, s’il y en avait deux, c’est tout simplement parce qu’il y avait un SMUR héliporté pour assurer des secours en montagne !

C’est toujours le même problème : la démographie touristique n’est pas prise en compte dans les ratios. Et les ARS font la sourde oreille, considérant qu’il s’agit d’une population virtuelle.

Ne vous étonnez donc pas si nous voulons faire figurer dans la loi des mesures qui relèvent du domaine réglementaire ou qui devraient aller de soi !