Intervention de Hermeline Malherbe

Avant sa suppression par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’article 8 decies prévoyait la possibilité pour l’État d’autoriser, à titre expérimental, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès à un médecin généraliste, à un service médical d’urgence et à une maternité dans des délais raisonnables.

Si les schémas régionaux de santé doivent prendre en compte l’exigence de proximité des soins, en vertu du droit en vigueur, il nous semble indispensable d’introduire la notion de délais raisonnables pour les soins les plus essentiels.

Le présent amendement vise ainsi à réintroduire l’article 8 decies au sein de ce projet de loi tout en supprimant son caractère expérimental.