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Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8 decies, amendements 251 8
Cyril Pellevat, rapporteur :L’amendement n° 251 rectifié vise à rétablir l’article 8 decies, supprimé en commission, qui prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables.
Contrairement à celui de Mme David, cet amendement ne prévoit pas que cela se fasse par voie expérimentale.
En tout état de cause, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé, et qui sont une des composantes des projets régionaux de santé, prennent en compte l’exigence de proximité des soins, qui s’apprécie tant en termes de distance qu’en termes de temps.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 46 vise également à rétablir l’article 8 decies. Sur la forme, la rédaction de cet article, qui prévoit que cette prise en compte des spécificités montagnardes passe par voie d’expérimentation afin de contourner l’article 40 de la Constitution, n’est pas satisfaisante.
La commission a également émis un avis défavorable.
