Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement concerne l’assistance technique apportée par les départements aux collectivités. Le code général des collectivités territoriales prévoit que seules les collectivités dont la population est inférieure à 15 000 habitants peuvent bénéficier de cette assistance. Avec la mise en œuvre de la loi NOTRe, un certain nombre de territoires ruraux, particulièrement en montagne, voient fusionner de petites intercommunalités qui, auparavant, bénéficiaient de cette assistance technique.

Ces intercommunalités fusionnées atteignent 15 000 habitants, mais elles ne sont pas plus riches ou mieux équipées pour autant. Il s’agit de vastes territoires, avec peu d’habitants. Elles se retrouvent alors privées de la possibilité d’accéder à l’assistance technique des départements. L’idée est de pouvoir adapter le seuil de population à la spécificité des territoires de montagne et à la taille des collectivités en montagne.