Intervention de Cyril Pellevat

L’amendement n° 19 rectifié vise à faire en sorte que le décret qui précise les critères de détermination des communes et des EPCI pouvant bénéficier de cette assistance technique prenne en compte les contraintes spécifiques des collectivités situées en zone de montagne.

Il s’agit en réalité de répondre au problème suivant : actuellement, l’assistance technique des départements ne peut bénéficier qu’aux EPCI de moins de 15 000 habitants qui regroupent une population vivant pour plus de la moitié dans des communes rurales.

Avec la réforme de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe, le seuil minimal de population des EPCI a été porté à 15 000 habitants, sauf dérogations. De nombreux EPCI ne pourront donc plus bénéficier de l’assistance des départements.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à son adoption et j’invite le Gouvernement à nous indiquer ce qu’il compte faire pour remédier au problème qu’il soulève.

L’amendement n° 135 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par le droit existant. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les agences régionales de santé déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », c’est-à-dire les zones de déserts médicaux.

Il nous a donc paru inutile de réitérer cette demande dans la loi.

Avis défavorable, donc.