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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 8 undecies, amendements 19 3232 1 15 000
Le dispositif prévu par l’amendement n° 19 rectifié crée une rupture d’égalité à l’encontre des communes restant soumises aux conditions du seuil maximal de population établie par l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, actuellement fixé à 15 000 habitants.
Cette discrimination entre les zones de montagne et le reste du territoire, y compris les zones rurales, pousse le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 135 rectifié bis, la position du Gouvernement est la même que celle du rapporteur, pour les mêmes raisons. Cet amendement est satisfait par une disposition contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé, qui prévoit une concertation avec l’ensemble des professionnels de santé.
Néanmoins, par cohérence avec ma position à l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
