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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel avant l'article 9, amendement 279
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »
La parole est à M. Alain Bertrand.
