Intervention de Cyril Pellevat

Je tiens à rappeler que, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous nous étions partagé le travail sur ces questions avec Patrick Chaize, qui s’était particulièrement intéressé à l’article 9. Il complétera donc mes propos s’il l’estime nécessaire.

L’amendement n° 20 rectifié tend à intégrer au périmètre des zones blanches toute commune dont moins de 75 % du territoire et de 90 % de la population sont couverts en 3G par un opérateur. Plus précisément, il vise à renforcer par la loi les obligations des opérateurs. À cet égard, il introduit un critère de couverture surfacique qui n’est pas prévu dans les licences mobiles.

Je rappelle par ailleurs que la couverture des zones blanches est un exercice partagé. Les collectivités territoriales, éventuellement avec le soutien de l’État, doivent construire un pylône et l’alimenter en énergie. Il est ensuite mis à disposition des opérateurs qui ont la responsabilité d’y déployer des équipements actifs pour couvrir le territoire par un réseau, généralement mutualisé.

Étendre le périmètre des zones blanches aura ainsi des conséquences pour ces différentes parties prenantes. Les collectivités et l’État devront dépenser davantage pour construire davantage de pylônes, tandis que les opérateurs devront déployer plus d’équipements actifs, sinon les obligations renforcées pour ces derniers n’auront pas de traduction concrète.

Le manque d’évaluation des seuils pertinents incite à une certaine prudence sur ces enjeux. Combien de communes supplémentaires seront-elles intégrées ? Quelle sera la dépense nécessaire pour les pouvoirs publics ? Et quelles seront les obligations supplémentaires pour les opérateurs par rapport au contenu de leurs licences ?

Il faut ajouter qu’en matière de couverture 3G, les opérateurs doivent avoir couvert toutes les communes manquantes au 30 juin 2017, à la suite de l’adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en 2015. Modifier dès à présent le périmètre de cette obligation, alors même que sa mise en œuvre est à mi-chemin et que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, observait une amélioration assez rapide de cette couverture, me semble peu souhaitable.

Par ailleurs, les limites de l’appréciation en centre-bourg sont rattrapées par la mise en place du programme de 1 300 sites supplémentaires hors centre-bourg, pour étendre la couverture de la population et du territoire.

La commission, sans nier les difficultés existantes, demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour des raisons techniques. À défaut, elle y sera défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 279 rectifié bis, qui concerne la couverture 2G.

Pour les raisons évoquées à l’instant pour la 3G, la fixation dans la loi de seuils de couverture, en particulier en termes de territoire, me semble hasardeuse.

J’ajoute que des initiatives sont en cours pour améliorer la couverture 2G pour les 300 nouvelles communes identifiées en 2015 et début 2016, tandis qu’une nouvelle campagne a été récemment menée, dont le ministre pourra peut-être nous parler.

Par ailleurs, comme mentionné à l’instant, le programme des 1 300 sites supplémentaires hors centre-bourg permettra d’étendre la couverture de la population et du territoire des communes bénéficiaires.

Là encore, la commission demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi elle y sera défavorable.