Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.

Ces conventions devaient initialement être signées avant fin 2015, puis avant fin 2016. Or un certain nombre d’entre elles ne le sont toujours pas.