Intervention de Cyril Pellevat

Il nous semble que l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme répond déjà à ces préoccupations.

Si une commune est couverte par un SCOT ou un PLU, ces documents peuvent prévoir de telles dérogations. Si ce n’est pas le cas, il est déjà permis aux conseils municipaux de prendre une délibération motivée pour prévoir une dérogation pour toute construction ou installation, lorsque l’intérêt communal le justifie, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.