Intervention de Cyril Pellevat

Il me semble que la modification proposée vise principalement à contrer la récente décision du tribunal administratif, qui a déclaré illégal un permis de construire pour l’implantation d’un pylône hors d’une zone urbaine, que vous évoquez.

Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers non seulement des installations mobiles, mais également les installations des réseaux fixes, comme des poteaux. En d’autres termes, l’adoption de cet amendement peut avoir des conséquences importantes pour les territoires de montagne.

Le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, en autorisant la réalisation hors des zones urbanisées d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le cas d’espèce semble avoir achoppé sur la justification par la mairie de cette incompatibilité. Le droit existant semble équilibré, et il revient au juge d’apprécier les cas qui lui sont soumis.

En tout état de cause, modifier le droit en réaction à une décision d’un tribunal administratif, premier niveau des juridictions administratives, me semble excessif.

À défaut d’avoir davantage d’éléments sur l’impérieuse nécessité d’un tel changement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.