Intervention de Évelyne Didier

Nous partageons l’esprit de cet article, y compris le sens de sa réécriture en commission.

Il tend à renforcer l’effort de mutualisation des infrastructures en indiquant les conditions du droit d’accès aux infrastructures passives utilisées pour les réseaux mobiles.

Cet article élargit le périmètre de l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès en prévoyant qu’elle s’applique à tous les exploitants de réseaux radioélectriques, qu’ils soient ou non ouverts au public.

Il prévoit également que l’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.

Nous partageons cette volonté de mise en commun des infrastructures, laquelle devrait relever de la maîtrise publique et non être laissée au gré des desiderata des opérateurs.

Une telle architecture permettrait de mutualiser vraiment les investissements au niveau national en permettant d’apporter la péréquation nécessaire entre les différentes régions.

En tout état de cause, si l’on veut réellement renforcer cette mutualisation, nous considérons qu’il convient de supprimer l’adjectif « raisonnables ». Nous craignons en effet que cette définition ne soit utilisée de mauvaise foi par les opérateurs pour refuser l’accès de leurs infrastructures.