Intervention de Cyril Pellevat

Le dispositif est équilibré, car les opérateurs sont en droit d’attendre que l’accueil d’un autre opérateur se fasse dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables afin d’assurer une répartition adaptée des coûts.

Par ailleurs, l’ARCEP sera saisie des différends relatifs à ces demandes d’accès et pourra, le cas échéant, déterminer si ces conditions sont raisonnables.

La commission est donc défavorable à cet amendement.