Intervention de Patrick Chaize

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.

Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques.

La convention déterminant les conditions financières communiquée à l’ARCEP permettra, le cas échéant, de moduler cette répartition entre les parties.