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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2016 : 1ère réunion
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :M. Leconte ayant retiré son amendement, je constate qu'il n'y a plus d'amendement sur le texte.
Le texte du projet de loi est adopté sans modification.
Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
