Intervention de Loïc Hervé

Nous revenons cet après-midi sur la question essentielle de la couverture mobile en montagne, qui a occupé nos débats hier soir. Un amendement que nous avions déposé et permettant de définir les zones blanches au niveau législatif a été adopté. Je m’en félicite.

L’objet du présent amendement est de prévoir la possibilité pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

À défaut d’accord, le régulateur pourra amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile en zone rurale.

L’ensemble du mécanisme pourra également donner lieu à des sanctions de la part du régulateur.