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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 décembre 2016 à 14h15
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 9 nonies, amendement 172
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 302 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 414 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 435 est présenté par MM. Carle et Savin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
