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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 13 décembre 2016 à 14h15
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 11 bis
Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis :Je rappelle que l’article 11 bis supprime une disposition qui est source de rigidité et qui risquait de faire échouer l’expérimentation prévue par la loi Travail.
Une expérimentation sera bientôt lancée pour autoriser les employeurs de travailleurs saisonniers à conclure des CDI intermittent, en cas d’absence d’accord ou de convention au niveau de la branche ou de l’entreprise, alors que le droit commun n’autorise la conclusion de tels contrats de travail que dans les conditions fixées par un accord ou une convention.
L’article 11 bis apporte de la souplesse, car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à cette expérimentation sera facultatif, et non plus obligatoire.
La commission est donc défavorable à l’amendement de Mme David.
