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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 décembre 2016 à 14h15
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 11 bis, amendement 28
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel est complétée par les mots : « pour les entreprises qui en sont pourvues ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
