Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Ces trois amendements sont quasiment identiques à ceux qui ont été défendus cet après-midi.

La jurisprudence évoquée ne fait rien qu’appliquer le droit commun. Elle pourrait très bien concerner une entreprise, par exemple.

Inscrire dans la loi la disposition contenue dans ces amendements n’y changera rien, car elle est en réalité satisfaite par le droit en vigueur.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.