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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 11 bis suite
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Vous utilisez la décision de la cour d’appel de Grenoble pour défendre vos amendements, messieurs les sénateurs. Ce n’est pourtant pas à vous que je vais apprendre que la justice est indépendante.
D’autres cours d’appel peuvent très bien prendre d’autres décisions. La situation sera stabilisée le jour où la Cour de cassation aura tranché et pris une décision qui s’imposera.
En l’état actuel de la loi, qui s’applique, ces amendements sont satisfaits. J’émets par conséquent le même avis que la commission, donc : je demande le retrait de ces amendements, à défaut j’y serai défavorable.
