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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 11 bis suite
Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera assujettie ou non à la TVA lorsqu’elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs.
Les représentants des groupements d’employeurs que j’ai rencontrés m’ont effectivement signalé les problèmes que posaient les règles d’assujettissement à la TVA et les inconvénients qui en résultent quand ils sont mis en concurrence avec les agences d’intérim.
Mais je ne peux pas être favorable à cet amendement à ce stade, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, son lien avec le texte, même indirectement, est inexistant, ce qui contrevient à l’article 45 de la Constitution. Le présent projet de loi n’a pas vocation à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs qui vient d’être adapté par la loi Travail du 8 août dernier.
Ensuite, le débat sur l’application de la TVA aux salariés mis à disposition d’un groupement d’employeurs a plutôt vocation à être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Par conséquent, la commission des affaires sociales demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.
