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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 11 bis suite
Jean-Michel Baylet, ministre :
Même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteur, mais aussi parce que la réglementation actuelle permet déjà, sous certaines conditions, d’exonérer les mises à disposition de personnes effectuées par les groupements d’employeurs mixtes, lorsque les membres assujettis sont imposés à la TVA sur moins de 20 % de leur chiffre d’affaires, et si les opérations de même nature réalisées au profit de tiers au regroupement n’excèdent pas 50 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Aller au-delà serait exposer la France à un risque de contentieux européen.
