Intervention de Annie David

Nous avons pu le constater au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il existe une certaine unanimité pour reconnaître qu’il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses pour améliorer le logement des travailleurs saisonniers.

Un effort particulier a été fait dans ce projet de loi, puisque c’est l’objet de son article 14. Ainsi, entre autres choses, les communes touristiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers.

La situation du logement des saisonniers est loin d’être satisfaisante, pour ne pas dire dramatique, lorsque la précarité du logement se double de risques pour leur sécurité. Chaque année, des saisonniers meurent en montagne, parce qu’ils ne sont pas logés ou qu’ils le sont mal. Ces difficultés sont connues et à l’origine de drames. Je ne reviendrai pas sur celui de La Clusaz ou sur celui, récent, de Chamonix.

Des solutions doivent absolument être trouvées. Outre la mobilisation du parc de logements sociaux et l’investissement des collectivités territoriales pour fournir des solutions d’hébergement, il nous paraît du devoir des employeurs d’héberger celles et ceux sans lesquels l’activité économique saisonnière ne serait pas possible. Cet hébergement doit se faire dans de bonnes conditions, pour le moins celles qui sont définies dans le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

Ainsi, neuf mètres carrés et vingt mètres cubes au minimum doivent être alloués au salarié, et non pas six mètres carrés et quinze mètres cubes, comme le code du travail le prévoit actuellement, en contradiction d’ailleurs avec la loi SRU et son décret d’application.

Nous invitons donc le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires qui s’imposent pour modifier ces dispositions du code du travail. Il s’agit d’éviter de nouveaux drames et de permettre aux saisonniers de vivre dans des conditions dignes. Il faut des actes concrets !

Tel est le sens de cet amendement.