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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 13
Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis :Cet amendement traite d’un sujet intéressant, celui du logement des travailleurs saisonniers, qui est également abordé à l’article 14 du présent projet de loi.
Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas acceptable, car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire en faisant référence à un décret du 30 janvier 2002.
Sur le fond, je pense que le Gouvernement pourra éclairer notre assemblée sur ce sujet, car les règles prévues dans le code du travail sont effectivement moins protectrices pour les travailleurs que celles qui le sont pour les habitations classiques.
L’article R. 4228-27 du code du travail interdit les logements de travailleurs inférieurs à six mètres carrés ou à quinze mètres cubes par personne et ne considère pas comme surface habitable les pièces dans lesquelles le plafond se situe à moins de 1, 9 mètre du sol, alors que l’article 4 du décret précité fixe comme règle qu’un logement décent « dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »
Je pense qu’il faut augmenter les contrôles de l’inspection du travail avant de modifier les normes, qui relèvent d’ailleurs uniquement du pouvoir réglementaire, donc du Gouvernement.
C’est pourquoi j’avais proposé initialement à la commission des affaires sociales d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mais je n’ai pas été suivie, et la commission a donné un avis favorable.
