Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 14, amendement 118

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 118, présenté par MM. Richard, Duran, Roux, Jeansannetas, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 301 -4 -1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune…

La parole est à M. Alain Duran.

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