Intervention de Alain Duran

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État.

L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non.

Le nombre de communes concernées est ainsi passé de 511 à 1 260, soit 749 communes supplémentaires, dont 456 communes non comprises dans un EPCI touristique.

L’incidence de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale est donc très importante pour les acteurs locaux, d’autant plus que, en cas de non-application, les sanctions – notamment la suspension du classement – peuvent être assez lourdes.

La finalité prioritaire de l’article 14 est de répondre aux conditions particulières et difficiles d’hébergement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, compte tenu de caractéristiques de relief et de climat évidentes.

Cet amendement vise donc à revenir au périmètre initialement prévu par le présent projet de loi, et à appliquer le dispositif de l’article 14 aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.