Intervention de Jean-Michel Baylet

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, j’avais été amené, toujours animé de la volonté de construire le texte, à ne pas m’opposer à l’extension du champ de l’article 14.

Mais, monsieur le rapporteur pour avis, je pense comme vous : à mon sens, la disposition proposée ne facilitera pas la vie dans ces secteurs. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.