Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers.

Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté.

D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés saisonniers. Ce qui s’en rapproche le plus, ce sont les fédérations syndicales représentant les salariés de la branche tourisme.

D’autre part, les conventions pour le logement des saisonniers sont conclues sur une base communale. Or les syndicats de salariés ne sont pas organisés sur la base de l’échelon territorial communal ou intercommunal.

La mise en œuvre pratique de cet amendement serait donc difficile, voire très difficile.

J’ajoute que le projet de loi comprend d'ores et déjà de nombreuses dispositions pour que les saisonniers trouvent un toit et soient logés dans de bonnes conditions.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.