Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 14

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Cependant, la sanction constitue une mesure d’exception qui va au-delà de la loi ALUR, puisque, indépendamment des pénalités financières qui découleront de la suspension de la reconnaissance de la qualité de communes touristiques, il y aura des inconvénients pour les personnels, qui ne bénéficieront plus des majorations, et pour les hôtels. C’est invraisemblable !

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