Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement concerne le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l’employeur d’un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier. Il tend à ce que cet avantage en nature soit considéré, fiscalement, comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

Sur cette proposition de nature fiscale, la commission des affaires économiques souhaite connaître l’avis du Gouvernement.