Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 14

Jean-Michel Baylet, ministre :

Je comprends très bien l’intervention de M. Hervé, mais le problème est que l’on se heurte à des règles communautaires : nous ne pouvons pas ainsi décider seuls d’une exonération de TVA.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

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