Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement.

Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.

D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté renforce, sur ce point précis, en prévoyant la mise en place, dans ces plans, d’un volet foncier.

D’autre part, l’auteur de l’amendement demande un diagnostic, mais on ignore qui est censé le réaliser. Les collectivités ou l’État ? On ignore aussi quel est le zonage concerné…

Enfin, il nous semble que la définition de ces zonages relève plutôt du domaine réglementaire.

La commission des affaires économiques est donc défavorable à ce qu’elle considère être un amendement d’appel.